Conditions Générales

d’Utilisation Participants

Dernière mise à jour le 14 Décembre 2020

 

Définitions

« La Société » ou « NoPo » ou « Nous » : la société NoPo SAS (Nom commercial « BREAKY ») dont le siège social est situé 102 Boulevard de Pontoise 95370 Montigny Les Cormeilles FRANCE, Numéro de TVA Intracommunautaire FR 07 848811949 exploitant le site internet breaky.fr (le « Site »).

 

« Vous » ou « Utilisateur » : tout utilisateur du Service BREAKY régulier ou occasionnel, en tant que Visiteur du Site BREAKY ou Participant.

 

« Site » : ensemble du contenu et des pages auxquels l'Utilisateur a accès à l'adresse breaky.fr .

 

« Service BREAKY » : l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles via le Site et fournis par NoPo.

 

« Client » : entité (personne morale ou physique) ayant souscrit au Service BREAKY .

 

« Participant » : Utilisateur qui, notamment en participant à des événements en ligne en répondant à des sondages, envoie et visualise ses informations avec le Service BREAKY .

 

« Contenu » : tout contenu publié ou diffusé sur le Service BREAKY par NoPo, les Utilisateurs ou une tierce partie. Cela inclut les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données ou liens hypertextes.

 

« Visiteur » : personne se rendant sur le Site BREAKY , sans nécessairement disposer d’un compte.

 

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Article 1. Propriété de BREAKY - Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») précisent les conditions d’utilisation dans lesquelles l’Utilisateur (ou « Vous ») est autorisé à utiliser le Service  BREAKY et le Site BREAKY .

 

Ces CGU représentent un accord contraignant entre Vous et NoPo. Vous acceptez ces CGU lorsque vous utilisez le Service BREAKY .

EN UTILISANT LE SERVICE BREAKY, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE BREAKY OU LE SERVICE BREAKY.

NoPo se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces CGU. Vous serez préalablement informé de toute modification autre que de pure forme.

 

Si Vous continuez à utiliser le Site BREAKY et/ou le Service BREAKY après communication des modifications apportées, cela signifiera que Vous acceptez lesdites modifications. Tant que Vous vous conformez aux présentes Conditions Générales, NoPo Vous accorde un droit personnel limité, non exclusif et non cessible, d'accès et d'utilisation du Site BREAKY et/ou, le cas échéant, du Service BREAKY .

 

Si des Utilisateurs violent ces conditions, NoPo peut suspendre pour un temps ou mettre fin à leur accès.

 

Article 2. Accès et fonctionnement du Service BREAKY

2.1 Accès au Service BREAKY

Le Service BREAKY étant diffusé via les outils de visio autorisés et utilisés par votre entreprise, pour y accéder, les Utilisateurs doivent avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à Internet sont à leur charge. NoPo ne met à la disposition de l’Utilisateur aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter aux sessions Live.

 

NoPo n’accorde à l’Utilisateur concerné qu'une licence limitée, non exclusive et non transférable, d'accès et d'utilisation du Service BREAKY et de son contenu. Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes CGU.

 

NoPo est libre à tout moment d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie du Service BREAKY ou du Site, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, ainsi que de modifier, suspendre, supprimer le Site et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

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2.2 Description des services réservés aux utilisateurs

1. L’accès et l’utilisation des Services proposés par BREAKY sont cependant réservés aux Utilisateurs salariés d’une entreprise ou agents d’une collectivité ayant conclu par ailleurs avec NoPo un contrat d’abonnement aux Services pour en faire bénéficier son personnel.

2. Les Services proposés à l’Utilisateur consistent en un ensemble d’activités contribuant à améliorer son bien-être au travail et en télé-travail. CelleS-ci ont vocation d’améliorer son quotidien au moyen de programmes d’activités variées autour de différents thèmes comme : le sport, la relaxation, la cuisine.

3. Les programmes sont diffusés en direct et accessibles en visioconférence, au moyen des outils de meeting visioconférence validés, homologués et utilisés par l’entreprise. Les cours auxquels l’Utilisateur est invité à participer sont planifiés en amont selon les besoins de l’entreprise. Les utilisateurs y ont accès de façon hebdomadaire à raison de, en fonction du forfait choisi, un, deux, trois cours ou plus par semaine.

4. Les cours sont encadrés par des coachs certifiés, qui ont été sélectionnés par BREAKY pour leur expertise et leur capacité à animer une visioconférence. Ceci requiert les qualités suivantes : écoute, adaptation, observation, capacité à corriger à distance au moyen de la visioconférence.

5. Afin de garantir une bonne qualité de service : les cours sont limités à 20 participants par session. En effet au delà le coach ne peut corriger et accompagner spécifiquement les utilisateurs. L’objectif étant de s’assurer que les mouvements ou gestes sont correctement reproduits par les utilisateurs et ainsi de garantir sa sécurité.

6. Concernant la pratique du sport : un certificat médical sera demandé pour valider l’inscription. Pour les activités cuisine, un questionnaire visant à identifier les intolérances alimentaires sera dispensé. Ainsi nous pourrons adapter le choix des ingrédients. Les réponses à ces questionnaires sont confidentielles et utilisées uniquement pour adapter le contenu du cours.

7. L’utilisation des Services BREAKY sont conditionnés par la souscription préalable dans les conditions visées sous l’article 4 des présentes.

8. Pour toute question sur les Services proposés par BREAK, les Utilisateurs sont invités à nous écrire à l’adresse suivante : hello@breaky.fr, ou à utiliser le FORMULAIRE DE CONTACT.

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2.3 Description des services réservés aux utilisateurs

1. L’accès aux Services BREAKY est réservé exclusivement aux particuliers, à savoir aux personnes physiques répondant aux critères suivants :
     • Être salarié d’une Entreprise ou agent d’une Collectivité, ayant conclu avec NoPo un contrat d’abonnement aux Services,
     • Avoir communiqué à BREAKY, au moment de son inscription, une adresse email professionnelle unique correspondant à celle de l’Entreprise/Collectivité (ex : prénom.nom@entreprise.com);
     • Avoir validé les présentes Conditions Générales de Services.

2. Au moment de la souscription aux services BREAKY, l’entreprise détermine un planning de cours ou “BREAKYS”, selon ses besoins. 

3. Elle communique ensuite à BREAKY, la liste des utilisateurs auxquels elle souhaite proposer ce service, et identifie un référent avec lequel échanger au sujet des modalités et objectifs fixés. Cette liste devra comprendre le nom, le prénom ainsi que l’adresse email professionnelle de chaque collaborateur.

4. BREAKY va ensuite communiquer sur le programme mis en place et le contenu de ses cours auprès des Utilisateurs. BREAKY se charge également de la rédaction des mails d’invitation, des rappels ainsi que des mails/questionnaires pour identifier les attentes des utilisateurs. Pour cette communication, l’entreprise a le choix entre 2 process : soit BREAKY s’adresse directement aux utilisateurs ; soit BREAKY adresse les communications à un référent, qui se charge d’inviter les utilisateurs ou participants.

5. Au moment de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, des documents authentiques, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies. Notamment certificat médical d’aptitude à la pratique du sport et questionnaire d’intolérance alimentaire.
   Il ne devra pas usurper l’identité d’un tiers, ou s’inscrire en tant qu’Utilisateur pour le compte d’un tiers.

6. L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière de l’ensemble de ses données et à communiquer tout changement de celles-ci.
   BREAKY se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

7. BREAKY attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse email professionnelle unique qui soit valide, et qui corresponde à celle de l’Entreprise/Collectivité (ex : prénom.nom@nomdel’entreprise.com).
   Toute communication réalisée par BREAKY sur cette adresse email est réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur.

8. La participation aux cours par les utilisateurs est à leur discrétion, elle n’est en aucun cas obligatoire. Elle est mise à disposition par l’entreprise dans le cadre de la qualité de vie au travail. Même si un cours ne fait l’objet d’aucune inscription ou connexion, celui-ci aura lieu et sera donc facturé. BREAKY n’est en aucun cas responsable du taux de participation aux cours, c’est un service mis à disposition des collaborateurs de l’entreprise ou agent d’une Collectivité.

9. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses éléments personnels de connexion à des tiers.
   L’Utilisateur s’interdit de reproduire ou enregistrer les cours ou BREAKYS. ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par les Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à un cours, à la suite d’une divulgation des éléments personnels d’identification de celui-ci.
   En particulier, BREAKY ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l’accès par des tiers non autorisés à l’Espace Utilisateur de l’Utilisateur, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des éléments personnels d’identification de celui-ci.

10. BREAKY se réserve la possibilité de refuser une demande d’accès aux Services pour quelque raison que ce soit, tenant notamment au non-respect par le candidat concerné des dispositions du présent document.

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Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NoPo ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de l’inscription de l’Utilisateur aux Services.
L’archivage des Formulaires d’inscription, ainsi que de l’ensemble des communications, des opérations effectuées et des validations opérées par l’Utilisateur pendant toute la durée de son adhésion, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

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Article 3. Services aux Participants

Pour utiliser les Services BREAKY , Vous devez être une personne physique, âgée de dix-huit

1. ans ou ayant atteint la majorité dans Votre pays de résidence ou avoir obtenu l'accord de Votre représentant légal (parent ou tuteur) si Vous êtes mineur.

 

Vous n'êtes titulaire que d'un droit d'accès au Service BREAKY , par l'intermédiaire d'une invitation strictement personnelle qui vous est adressée.

 

Un Participant peut:

1. participer à des événements en ligne ;
2. ​partager les images de sa webcam ou partager son écran lors des événements en ligne ;
3. répondre à des sondages pendant ou après les événements en ligne ;
4. poser des questions pendant les événements en ligne ;
5. envoyer des messages chat pendant les événements en ligne ;
6. revoir l’enregistrement à la fin de l’événement en ligne si celui-ci est enregistré.

 

La sécurité de votre accès aux Services BREAKY est de votre seule responsabilité. NoPo ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre ordinateur suite à la perte ou au partage de votre invitation personnelle.

 

NoPo ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas d’usurpation de votre invitation personnelle.

 

Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l'Utilisateur de votre invitation personnelle et le responsable des actions entreprises via votre accès au Service BREAKY .

Vous reconnaissez que Vous, et non pas NoPo, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par vos soins et que Vous devez utiliser le Service BREAKY dans le respect des lois et règlementations applicables.

 

Article 4. Durée

L’accès au Service BREAKY est mis à disposition de l’Utilisateur pour la durée prévue par l’invitation personnelle dont il a fait l’objet.

 

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Article 5. Obligations générales de l’Utilisateur

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes de streaming, ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie de la session live BREAKY ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation de la session live BREAKY ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis volontairement à votre disposition par BREAKY .

 

NoPo se réserve le droit d'interdire ce type d'activité. Vous ne devez pas essayer d'accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité du Service BREAKY , ni à tout autre système ou réseau connecté au Service BREAKY ni aux services offerts par BREAKY , par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illicite.

 

Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l'infrastructure du Service BREAKY , du Site, ou de tout système ou réseau connecté au Service BREAKY .

 

Vous vous engagez à n’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d'interférer sur le bon fonctionnement du Service BREAKY ou de toute transaction conduite sur le site et sur le Service BREAKY ou sur l'utilisation du Service BREAKY par toute autre personne.

 

Vous ne devez pas prétendre être ou représenter quelqu'un d'autre, ni Vous faire passer pour une autre entité physique ou morale.

 

Vous ne devez pas utiliser le Service BREAKY ou son Contenu dans un but illicite ou prohibé par les présentes Conditions Générales, ni en vue d'encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits de NoPo ou de tiers.

 

Article 6. Obligations de l’Utilisateur en termes de contenus

Il est rappelé que seul l’Utilisateur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, sur le Service BREAKY et dans son espace dédié, en aucun cas NoPo ne saurait être considérée comme responsable du contenu créé par l'Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à ce que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment :

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1. Contenus manifestement illicites

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à la haine, à la violence, à l'anorexie, à la fabrication et utilisation d'explosifs, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

 

Le contenu publié par l'utilisateur ne doit présenter en aucun cas un caractère pédophile ou pédo-pornographique.

 

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou encore à encourager le suicide.

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
 

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2. Contenus litigieux

L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d'expression. La liberté d'expression autorise la critique, le rapport d'informations vérifiées et prouvées, elle n'autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation ou allégation d'informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l'encontre de leur auteur.

 

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;

 

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas présenter de caractère pornographique ;

 

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image ;

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire ;

 

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale ;

 

La liberté d'expression autorise la critique dès lors qu'elle est objective, argumentée, et portant sur des faits réels.

 

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;

 

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;

 

Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

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​3. Droit à l’image et propriété intellectuelle

L’Utilisateur d’un événement en ligne accepte expressément la captation, l’utilisation et la diffusion de son image dans le cadre de l’événement live en ligne.

 

Toute contestation relative à l’utilisation qui serait faite d’un droit de propriété intellectuelle ou d’un droit à l’image d’un Utilisateur pour la diffusion d’un événement en ligne relèvera de la seule responsabilité du commanditaire de l’événement. NoPo ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une atteinte commise aux droits d’image ou de propriété intellectuelle par l’un de ses Utilisateurs.

 

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Article 7. Propriété intellectuelle - Marques

L'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le « Contenu intellectuel »), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement de ce Contenu intellectuel, figurant sur le Site et sur le Service BREAKY est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou à NoPo, et est protégé par l’ensemble de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

 

Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions Générales, aucune section du Service BREAKY , du Site ni aucun Contenu intellectuel ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, re-publiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l'accord écrit préalable de NoPo.

 

Vous pouvez utiliser les informations sur les produits et services de BREAKY mis à disposition à dessein par NoPo en vue de leur téléchargement, dans la mesure où (1) vous ne supprimez pas les avis de droits d'auteur sur les copies de ces documents, (2) vous utilisez ces informations pour votre usage personnel et à des fins non commerciales et vous ne copiez pas et ne publiez pas ces informations sur un ordinateur en réseau et vous ne les diffusez pas dans quelque média que ce soit, (3) vous n'apportez pas de modifications à ces informations et (4) vous n'accordez aucun engagement ni aucune garantie quant à la teneur de ces documents.

 

Il est rappelé que tout contenu produit par l’Utilisateur lors d’un événement en ligne demeure la propriété du Client et qu’il ne saurait y avoir de transfert de propriété au profit de NoPo.

 

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Article 8. Responsabilité et Garantie

1. BREAKY est soumis à une obligation de moyens envers les Utilisateurs dans la conception et la fourniture des Services.
   BREAKY fournit cependant le Site et les Services en l’état et ne garantit pas qu’ils répondront aux attentes des Utilisateurs.

2. BREAKY garantit uniquement la conformité des Services au présent contrat ainsi qu’à la description qui en est faite sur le Site, et n’apporte aucune autre garantie de quelque sorte.
   Particulièrement, BREAKY ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par l’Utilisateur ou par des tiers qui trouveraient leur source dans les informations et résultats issus de l’utilisation des outils et fonctionnalités compris dans les Services.

3. L’Utilisateur reconnaît et accepte de recevoir toutes les informations qui lui seront communiquées par BREAKY dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment dans les synthèses des questionnaires auxquels il répondra, ainsi que dans les informations sur le contenu des séances à venir.

4. BREAKY ne garantit en aucune manière la participation aux cours, celle-ci étant à la discrétion des utilisateurs. Les coachs et experts encadrant le cours sont là pour conseiller et rectifier, en revanche BREAKY ne peut être tenu responsable si les consignes ne sont pas suivies à la lettre par les Utilisateurs, et donc ne portera pas la responsabilité d’une blessure d’un des participants si il n’a pas suivi les recommandations du coach ou expert.
   L’Utilisateur est à ce titre invité à suivre avec application les conseils du coach animant le cours.

5. BREAKY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement du Site et des Services dans les meilleures conditions.
   Cependant, en raison de la nature même de l’Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services, BREAKY ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

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Dans tous les cas visés dans l’article 8.5, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles BREAKY ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée à l’Entreprise et/ou l’Utilisateur, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

Il en sera de même pour tous dommages directs ou indirects, subis par l’Utilisateur, qui trouveraient leur source dans l’utilisation des fonctionnalités, des outils logiciels et des services en ligne mis à disposition au travers des Services.

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NoPo ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du Service BREAKY , pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, de la solution de diffusion choisie, intrusion de tiers ou force majeure.

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Article 9. Données Personnelles

NoPo est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel (« les Données ») de l’Utilisateur, dans les conditions prévues par la Politique de Protection des Données. La Politique de Protection des Données et son contenu font intégralement partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
 

NoPo assure à ce titre à l'Utilisateur une collecte et un traitement de ses Données dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « la loi Informatique et Libertés ») et du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement »).

 

L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des Données de l’Utilisateur.

 

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du Règlement, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression de ses Données, de limitation ou d’opposition à leur traitement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès et du droit à la portabilité de ses Données.

 

L'Utilisateur exerce ses droits :

 

• par email à privacy@breaky.fr ;

• par voie postale à l’attention de NoPo – BREAKY - service de gestion des données personnelles

- au 102 boulevard de Pontoise, 95370 Montigny Les Cormeilles

 

L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression directement par mail, conformément à la Politique de Protection des Données.

 

NoPo garantit l’existence de mesures techniques de protection adéquates conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.

 

NoPo notifiera à l’autorité compétente (en France, la CNIL) et/ou à la personne concernée les éventuelles violations de Données visées par le Règlement.

 

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Article 10. Sanctions

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales, du contrat d’abonnement en tant que Client, ou de tout autre document rédigé par NoPo, celle-ci se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès au Service BREAKY et à tous les autres services de NoPo.

 

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Article 11. Modification

NoPo se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

 

Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne sur le Site et sur le Service BREAKY . NoPo s’engage à informer préalablement les Utilisateurs par courrier électronique ou par affichage sur le Site et sur le Service BREAKY . L'utilisateur devra accepter la modification pour utiliser le Service BREAKY .

 

NoPo est libre d’ajouter et de supprimer des services BREAKY et/ou de modifier leurs caractéristiques et conditions d’utilisation. Elle en informera préalablement les Utilisateurs par courrier électronique ou affichage sur le Site et sur le Service BREAKY .

 

L’Utilisateur peut être amené, dans le cadre de l’utilisation du Service BREAKY ou par son intermédiaire, à utiliser des services ou accéder à des contenus fournis par des tiers. NoPo décline toute responsabilité quant auxdits services et contenus, auxquels elle est étrangère, le tiers fournisseur du service ou du contenu étant seul responsable à l’égard de l’Utilisateur.

 

NoPo ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu dans le cadre d’échanges réalisés en dehors du Service Breaky, même entre Utilisateurs.

 

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Article 12. Droit applicable – Juridiction compétente

Nonobstant le pays depuis lequel l’Utilisateur utilise les Services, les présentes CGU sont exclusivement régies par la loi française.

La version française prévaut sur toute autre version des CGU.

 

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, il est rappelé que les Utilisateurs doivent se conformer en outre aux règles applicables au territoire depuis lequel ils consultent le Site ou utilisent les Services BREAKY .

 

Il est donc rappelé qu’il appartient aux Utilisateurs de vérifier au préalable la légalité des actions qu’ils effectuent via le Site et les Services BREAKY au regard des lois et règlements en vigueur sur le territoire depuis lequel ils effectuent ces actions et opérations. En cas de litige ou de réclamation émanant de l'Utilisateur, de NoPo ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du Service, seule la version des présentes CGU accessible sur le Site et sur le Service BREAKY aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

 

NoPo et l'Utilisateur doivent exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. En cas de contestations liées à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur est invité à contacter l'assistance à l'adresse suivante : [hello@breaky.fr]

 

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Article 13. Résidents californiens

Cette clause n'est valide et juridiquement contraignante que si l’Utilisateur est partie aux Conditions Générales d’Utilisation de BREAKY. Cette clause relative au CCPA s'applique aux renseignements personnels (tels que définis dans le CCPA) fournis à NoPo par l’Utilisateur.

 

À la lumière de la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs de 2018 (« CCPA »), nous vous fournissons cette information en tant que fournisseur de services amené à traiter vos informations personnelles (telles que définies dans la loi applicable), afin de confirmer que nous avons mis en place des conditions contractuelles adéquates. Le terme

« loi applicable » désigne l'ensemble des lois, règlements, normes, orientations réglementaires et directives d'auto-réglementation qui peuvent s'appliquer concernant la gestion de vos Données. Les lois applicables comprennent, sans s'y limiter, la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (Cal. Civ. Code §1798.100 - 1798.199).

 

En tant que fournisseur de services, nous collecterons, conserverons, utiliserons, divulguerons et traiterons vos informations personnelles uniquement pour remplir nos obligations envers vous en vertu de notre accord, pour des finalités opérationnelles préalablement mentionnées dans la Politique de Protection des Données, à l’exclusion de toute autre finalité.

 

Nous ne vendrons pas vos informations personnelles ou ne divulguerons pas vos informations personnelles à des fins commerciales.

 

Nous certifions que nous comprenons et respecterons les restrictions et les obligations énoncées dans la loi Cal. Civ. Code § 1798.140(w)(2). En cas d'incohérence ou de conflit entre les termes et conditions de la présente clause et ceux des CGU ou de la Politique de protection des données, ces dernières feront foi en ce qui concerne les Données des personnes dans l'Espace économique européen.

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Pour toute question sur le CCPA chez NoPo ou pour exercer vos droits à ce titre, vous pouvez contacter privacy@breaky.fr