Mentions Légales

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1. Informations légales

 

Nous vous informons que :

Le service BREAKY est éditée par :

NOPO SAS, une société de droit français dont le siège social est situé au 102 boulevard de Pontoise, 95370 Montigny Les Cormeilles. 

RCS n° 820434439

 

Pour nous contacter :

• Adresse de courrier électronique : hello@lbreaky.fr

• Directrice de la publication : Mylène Schwinte

 

Notre hébergeur :

Société : OVH, SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

 

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2. Limitation de responsabilité

 

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.

L'utilisateur du service Breaky reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser et accéder au service Breaky.

L'utilisateur du service Breaky, reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

 

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3. Protection des données

 

Les traitements automatisés de données nominatives utilisées dans le cadre de l’accès au service Breaky, ont été traités en conformité avec les exigences de la loi française de protection des données (Loi CNIL de 1978 et Loi LIL de 2004).

Numéro de dépôt : 1989871 v 0

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L'utilisateur est notamment informé que conformément à la loi française de protection des données, les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à NoPo, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

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L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

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L'utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

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L'ensemble de ces droits s'exerce auprès de NoPo par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité comportant une signature à adresser à :

NoPo SAS - Données Breaky - 102 boulevard de Pontoise, 95370 Montigny Les Cormeilles, FRANCE

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4. Cookies

 

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site breaky.fr, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Breaky.

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Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser. Dans ce cas il est possible que certaines fonctionnalités de Breaky ne soient pas accessibles. 

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L'utilisateur dispose de l'ensemble des droits susvisés s'agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

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Les utilisateurs doivent s'abstenir, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

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5. Propriété intellectuelle

 

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le service Breaky sont la propriété exclusive de NoPo.

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Toute représentation totale ou partielle de Breaky par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de NoPo est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi française sur le copyright.

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Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site Breaky qui sont protégées par les dispositions de la loi de 1998 « Data protection Act » portant transposition de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont NoPo est producteur.

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Les marques de NoPo et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site et sur la solution Breaky sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de NoPo est donc prohibée au sens du droit français.

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NoPo ne saurait être responsable de l'accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet Breaky en direction d'autres ressources présentes sur le réseau.

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Tout litige en relation avec l'utilisation du site et du service Breaky est soumis au droit français. L'utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux français compétents.